demnade

Demander un permis d’occuper

Demander un permis d’occuper

Qui peut demander un permis d’occuper ? La demande d’obtention d’un permis d’occuper doit être initiée par l’intéressé.  Quels sont les documents à fournir ? Une demande manuscrite Un extrait de plan foncier Un timbre fiscal d’un montant de 2 000 FCFA Le demandeur doit présenter sa pièce d’identité. Quel est le délai de délivrance ?Le délai […]