Demander une mutation par décès d’un immeuble immatriculé (titre foncier)

Demander une mutation par décès d’un immeuble immatriculé (titre foncier)

Qui peut initier la démarche ?

Les héritiers du défunt par le biais d’un notaire ou leur mandataire désigné par un acte notarié.

Quand faire la démarche ?

La démarche doit être effectuée au plus tard :

1 an quel que soit le lieu du décès

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une copie originale du titre foncier
  • Un extrait d’acte de décès
  • Un jugement d’hérédité
  • Un certificat de non opposition ni appel au jugement d’hérédité
  • Un certificat de paiement ou de non exigibilité (exemption ou exonération)  des droits de mutation après décès
  • Un jugement d’homologation du procès verbal de partage (en cas de partage uniquement)
  • Les plans de morcellement (en cas de partage uniquement).

Quel est le coût  ?

1% de la valeur du titre foncier et un minimum de 6 500 FCFA de droit fixe par titre foncier transmis

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un titre foncier muté au nom des héritiers.

Un reçu de paiement

Quel est le délai de délivrance ?

1 à 8 mois.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

  • Publier deux avis de perte dans 2 numéros successifs du Journal officiel
  • Faire une requête, par le biais d’un avocat, au niveau du tribunal régional pour obtenir un jugement autorisant le conservateur à délivrer un duplicata.
  • Déposer le jugement au Bureau de la conservation de la propriété et des droits fonciers et payer 6 500 FCFA de frais.

Où s’adresser ?

Bureau de la conservation de la propriété et des droits fonciers territorialement compétent.

Pour en savoir plus…

– Direction générale des Impôts et des Domaines

– Direction de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre

Services à contacter

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