Qui peut initier la démarche ?
Les héritiers du défunt par le biais d’un notaire ou leur mandataire désigné par un acte notarié.
Quand faire la démarche ?
La démarche doit être effectuée au plus tard :
1 an quel que soit le lieu du décès
Quels sont les documents à fournir ?
- Une copie originale du titre foncier
- Un extrait d’acte de décès
- Un jugement d’hérédité
- Un certificat de non opposition ni appel au jugement d’hérédité
- Un certificat de paiement ou de non exigibilité (exemption ou exonération) des droits de mutation après décès
- Un jugement d’homologation du procès verbal de partage (en cas de partage uniquement)
- Les plans de morcellement (en cas de partage uniquement).
Quel est le coût ?
1% de la valeur du titre foncier et un minimum de 6 500 FCFA de droit fixe par titre foncier transmis
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un titre foncier muté au nom des héritiers.
Un reçu de paiement
Quel est le délai de délivrance ?
1 à 8 mois.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
- Publier deux avis de perte dans 2 numéros successifs du Journal officiel
- Faire une requête, par le biais d’un avocat, au niveau du tribunal régional pour obtenir un jugement autorisant le conservateur à délivrer un duplicata.
- Déposer le jugement au Bureau de la conservation de la propriété et des droits fonciers et payer 6 500 FCFA de frais.
Où s’adresser ?
Bureau de la conservation de la propriété et des droits fonciers territorialement compétent.
Pour en savoir plus…
– Direction générale des Impôts et des Domaines
– Direction de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre
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