Demander un permis d’occuper

Demander un permis d’occuper

Qui peut demander un permis d’occuper ?

La demande d’obtention d’un permis d’occuper doit être initiée par l’intéressé. 

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une demande manuscrite
  • Un extrait de plan foncier
  • Un timbre fiscal d’un montant de 2 000 FCFA

Le demandeur doit présenter sa pièce d’identité.

Quel est le délai de délivrance ?

Le délai raisonnable de délivrance est de 24 mois.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Se faire établir un duplicata en fournissant les mêmes documents et un certificat de perte.

Où s’adresser ?

Au bureau d’enregistrement du Centre des services fiscaux du lieu du terrain concerné.

Pour en savoir plus…S’adresser à la direction de l’Enregistrement des domaines et du timbre (DEDT) de la direction générale des Impôts et domaines.

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