Qui peut demander un permis d’occuper ?
La demande d’obtention d’un permis d’occuper doit être initiée par l’intéressé.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande manuscrite
- Un extrait de plan foncier
- Un timbre fiscal d’un montant de 2 000 FCFA
Le demandeur doit présenter sa pièce d’identité.
Quel est le délai de délivrance ?
Le délai raisonnable de délivrance est de 24 mois.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Se faire établir un duplicata en fournissant les mêmes documents et un certificat de perte.
Où s’adresser ?
Au bureau d’enregistrement du Centre des services fiscaux du lieu du terrain concerné.
Pour en savoir plus…S’adresser à la direction de l’Enregistrement des domaines et du timbre (DEDT) de la direction générale des Impôts et domaines.
