Demander un certificat de conformité valant permis d’habitabilité (CCVH) à Saint-Louis

Demander un certificat de conformité valant permis d’habitabilité (CCVH) à Saint-Louis

Qui peut faire la demande ?

Tout propriétaire ou héritier.

Quand peut-on faire la démarche ?

A tout moment (après la réalisation de la construction autorisée).

Quels sont les documents à fournir ?

Le dossier de demande d’autorisation de construire comprend :

  • Une demande adressée au maire de la Commune de Saint-Louis
  • Une copie de l’arrêté d’autorisation de construire
  • Un exemplaire des plans autorisés

NB : Le dossier doit être soumis pour avis à

  • Au Service de l’urbanisme
  • Aux Services techniques municipaux (STM)

Quel est le coût ?

– Une taxe d’urbanisme de 10 000 FCFA

– Un timbre fiscal de 1 000 FCFA

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un certificat de conformité.

Quel est le délai de délivrance ?

40 jours maximum

Comment renouveler ?

Reprendre la procédure

Que faire en cas de perte ?

Demander le duplicata de l’autorisation.

Où s’adresser ?

Agence De Développement Communale de la Ville de Saint – Louis    

Pour en savoir plus….

La Maison du Patrimoine, Ville de Saint – Louis

Services à contacter

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