Qui peut initier la démarche ?
Tout personne physique ou morale par l’intermédiaire d’un notaire.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une expédition de l’acte de vente, d’échange, de donation ou de distraction
- Un extrait du plan de situation
- Une copie certifiée de la carte nationale d’identité ou les statuts de la société (NINEA) si le propriétaire est une personne morale
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Une copie du titre foncier.
Quel est le délai de délivrance ?
Un à 6 mois selon le cas.
Quel est le coût ?
Les droits dus sont variables suivant les circonstances et la valeur vénale des terrains d’assiette.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
- Faire une insertion de l’avis de perte dans 2 numéros consécutifs du Journal officiel
- Adresser une requête au président du tribunal régional compétent
- Se faire établir un duplicata par la direction de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre
Où s’adresser ?
A la Conservation de la propriété et des droits fonciers
Direction de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre
Pour en savoir plus…
Direction générale des Impôts et Domaines
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