Demander l’établissement d’un titre foncier (mutation ou morcellement)

Demander l’établissement d’un titre foncier (mutation ou morcellement)

Qui peut initier la démarche ?

Tout personne physique ou morale par l’intermédiaire d’un notaire.

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une expédition de l’acte de vente, d’échange, de donation ou de distraction
  • Un extrait du plan de situation
  • Une copie certifiée de la carte nationale d’identité ou les statuts de la société (NINEA) si le propriétaire est une personne morale

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Une copie du titre foncier.

Quel est le délai de délivrance ?

Un à 6 mois selon le cas.

Quel est le coût  ?

Les droits dus sont variables suivant les circonstances et la valeur vénale des terrains d’assiette.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

  • Faire une insertion de l’avis de perte  dans 2 numéros consécutifs du Journal officiel
  • Adresser une requête au président du tribunal régional compétent
  • Se faire établir un duplicata par la direction de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre

Où s’adresser ?

A la Conservation de la propriété et des droits fonciers

Direction de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre

Pour en savoir plus…

Direction générale des Impôts et Domaines

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