Qui peut initer la démarche ?
Le titulaire de l’acte administratif ou son représentant dûment mandaté.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande écrite adressée au directeur de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre
- Une copie certifiée conforme du bail, du certificat d’inscription du bail, du contrat de droit de superficie ou de l’autorisation d’occuper.
- Une copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité ou toute pièce justifiant du statut de la société pour les personnes morales
- Une quittance de paiement des redevances d’occupation.
Quelles sont les obligations de l’usager ?
Etre à jour des redevances échues et avoir mis en valeur le terrain.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un acte de cession suivi de la copie du titre foncier.
Quel est le délai de délivrance ?
Le délai dépend de la fréquence des réunions de la commission ad hoc.
Quel est le coût ?
Le coût de cession est défini en fonction de la superficie et de la situation géographique du terrain.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
- Faire une insertion de l’avis de perte dans 2 numéros consécutifs du journal officiel
- Adresser une requête au président du tribunal régional territorialement compétent
- Se faire établir un duplicata par les services de la Conservation de la propriété et des droits fonciers
Où s’adresser ?
Direction de l’Enregistrement, des Domaines et du timbre (DEDT)
Pour en savoir plus…
Direction générale des Impôts et des Domaines
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