Demander un certificat de conformité valant permis d’habitabilité (CCVH) à Saint-Louis
Qui peut faire la demande ? Tout propriétaire ou héritier. Quand peut-on faire la démarche ? A tout moment (après la réalisation de la construction autorisée). Quels sont les documents à fournir ? Le dossier de demande d’autorisation de construire comprend : Une demande adressée au maire de la Commune de Saint-Louis Une copie de […]