Demander une mutation par décès d’un immeuble immatriculé (titre foncier)
Qui peut initier la démarche ?
Les héritiers du défunt par le biais d’un notaire ou leur mandataire désigné par un acte notarié.
Quand faire la démarche ?
Qui peut initier la démarche ?
Les héritiers du défunt par le biais d’un notaire ou leur mandataire désigné par un acte notarié.
Quand faire la démarche ?
Villa n°5 – 2ème étage, 13500